Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Société : VELOM SRL, Belgique

Numéro d'entreprise / TVA : BE1015.614.348

Contact : contact@velom.be | www.velom.be

Version en vigueur 1.0 — Dernière mise à jour : Juillet 2026

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

  • Vendeur : VELOM SRL.
  • Client / Acheteur : Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de VELOM SRL.
  • Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (B2B).
  • Produit personnalisé / Sur-mesure : Tout garde-temps ou accessoire configuré, modifié, gravé ou produit selon les spécifications uniques demandées par le Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par VELOM SRL, quel que soit le canal de distribution : boutique en ligne (site internet), showroom, événements, commandes directes ou via des représentants.

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière, préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Aucune condition contraire ou spécifique posée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord écrit exprès de VELOM SRL.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACHAT (CAPACITÉ ET MAJORITÉ)

Le Client passant commande déclare être majeur et jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV, ou disposer d'une autorisation parentale ou de tutelle valide. VELOM SRL se réserve le droit de demander une preuve d'identité en cas de doute.

ARTICLE 4 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET SÉRIES LIMITÉES

4.1 Disponibilité

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des composants nécessaires à leur fabrication ou à leur assemblage.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit ou d'un composant essentiel après la validation de la commande, VELOM SRL en informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de lui proposer une solution alternative, telle qu'un délai de livraison supplémentaire, un Produit équivalent ou toute autre solution convenue entre les parties.

À défaut d'accord entre les parties sur cette solution alternative, la commande concernée sera annulée de plein droit et les sommes effectivement perçues au titre du Produit indisponible seront intégralement remboursées au Client.

Ce remboursement constitue l'unique recours du Client. Sauf disposition impérative contraire du droit belge, VELOM SRL ne pourra être tenue au paiement d'une quelconque indemnité, réparation, dommages et intérêts ou autre compensation en raison de cette indisponibilité.

4.2 Séries limitées et numérotées

Certaines collections de montres VELOM sont fabriquées en séries limitées et numérotées. Le Client reconnaît que le stock de ces pièces est par nature restreint. VELOM SRL ne peut garantir l'attribution d'un numéro spécifique, sauf accord écrit ou option validée lors de l'achat. Une fois la série épuisée, aucune réédition ne pourra être réclamée.

4.3 Tolérances de fabrication et représentations

L'affichage des couleurs, textures et finitions sur les écrans numériques peut varier. De légères différences esthétiques peuvent exister entre les photographies illustratives et le produit livré, notamment concernant : la teinte des cadrans, les reflets de la fibre de carbone, les gravures, et les matériaux naturels tels que les bracelets en cuir (veines, patine, nuances). Ces variations mineures liées aux tolérances de fabrication et à l’utilisation de matériaux nobles ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 5 – PERSONNALISATION AVANCÉE (SUR-MESURE)

VELOM SRL propose un service de personnalisation poussé (choix du boîtier, cadran, aiguilles, bracelet, gravures laser ou mécaniques, intégration de composants spécifiques).

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies (textes à graver, choix des couleurs).

Application stricte du droit belge (Article VI.53 du Code de droit économique) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toute commande d'une montre VELOM personnalisée ou gravée est ferme, définitive, non annulable, non échangeable et non remboursable dès la validation du paiement.

ARTICLE 6 – PRIX, PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA belge incluse), sauf mention contraire explicite (notamment pour les devis professionnels B2B). VELOM SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué et validé lors de la commande. Les éventuels droits de douane et taxes locales pour les livraisons hors Union Européenne sont à la charge exclusive du Client.

 

 

6.2 Paiement et lutte contre la fraude

Les commandes sont payables en totalité au comptant le jour de la validation. VELOM SRL utilise des protocoles de paiement sécurisés et cryptés. Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, VELOM SRL se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité ou de suspendre une transaction en cas de suspicion légitime de fraude.

6.3 Réserve de propriété

VELOM SRL conserve la propriété exclusive des produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et frais accessoires.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET CONTRÔLE

7.1 Délais et risques

Les délais de livraison et d'assemblage sont fournis à titre indicatif. VELOM SRL décline toute responsabilité en cas de retard causé par le transporteur, les services douaniers ou des ruptures d'approvisionnement indépendantes de sa volonté. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers qu'il a désigné) prend physiquement possession du colis.

7.2 Contrôle obligatoire à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de l'emballage et l'intégrité du produit dès la livraison. Toute anomalie (colis enfoncé, montre endommagée, erreur de modèle) doit être impérativement notifiée par écrit sur le bon de livraison du transporteur, puis signalée à VELOM SRL dans un délai de 48 heures. Passé un délai de sept (7) jours ouvrables, le produit est réputé exempt de tout défaut apparent.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET PROCÉDURE DE RETOUR (ACHATS À DISTANCE)

8.1 Principes et exceptions

Pour les produits standards non personnalisés achetés à distance, le Consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier pour notifier son intention de se rétracter.

Exceptions absolues au droit de rétractation :

  • Produits nettement personnalisés ou configurés via l'outil de personnalisation.
  • Montres ayant fait l'objet d'une gravure sur mesure.
  • Pièces portées, utilisées, ou dont les plastiques et films de protection d'origine ont été retirés.

8.2 Procédure de retour et refus de reprise

Le produit retourné doit être à l'état strictement neuf, jamais porté, complet, exempt de toute rayure ou micro-rayure, et positionné dans son packaging haut de gamme d'origine (coffret, manuels, certificats). Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

VELOM SRL se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote financière majeure si le produit présente des traces d'utilisation, un bracelet en cuir marqué ou ajusté, ou si des accessoires manquent.

ARTICLE 9 – GARANTIES (LÉGALE ET COMMERCIALE)

Les garde-temps VELOM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge (2 ans pour les consommateurs). Ils bénéficient en outre de la garantie commerciale VELOM couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements du mouvement mécanique, automatique, méca-quartz.

La garantie couvre exclusivement : les vices cachés de fabrication, les défauts d'assemblage internes et les pannes mécaniques spontanées non liées à un facteur externe.

ARTICLE 10 – CADRE STRICT D'EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie VELOM ne s'applique pas et s'efface devant une trentaine de cas de figure liés à l'usage, à l'environnement ou à des interventions extérieures. Sont formellement exclus de toute prise en charge sous garantie :

  1. L'usure esthétique normale liée au port (micro-rayures sur la lunette, le boîtier ou le fond de boîte).
  2. L'altération naturelle, la décoloration ou la patine des bracelets en cuir, tissu ou caoutchouc (liée à la transpiration, l’acidité de la peau ou l’humidité).
  3. Les bris de glace, fêlures ou rayures sur le verre (saphir ou minéral).
  4. Les dommages causés par des chutes, impacts, chocs violents, écrasements ou accidents.
  5. Les déformations du boîtier dues à un choc ou une pression anormale.
  6. Les défauts provoqués par des vibrations intenses et répétées (utilisation de marteau-piqueur, tondeuse, pratique intensive de VTT, moto cross, golf ou tennis non compatibles avec un mouvement mécanique).
  7. Les effets d'une exposition prolongée à des champs magnétiques puissants (haut-parleurs, scanners, plaques à induction, smartphones posés sur la montre) entraînant un dérèglement de la marche du mouvement.
  8. Les dysfonctionnements liés à des températures extrêmes (inférieures à -0°C ou supérieures à +50°C), telles que l'oubli de la montre en plein soleil ou son utilisation prolongée dans un sauna/hammam.
  9. Les dommages causés par des chocs thermiques brutaux (immersion dans l'eau froide directement après une exposition prolongée au soleil).
  10. Les infiltrations d’eau dues à une couronne ou des poussoirs de chronographe non vissés ou manipulés sous l'eau.
  11. Les dommages causés par l'immersion de la montre au-delà de la profondeur et des limites d'étanchéité certifiées du modèle.
  12. La corrosion ou l'altération des composants suite à une exposition à des produits chimiques, solvants, parfums ou cosmétiques.
  13. Les dégâts liés au sel marin ou au chlore si la montre n'a pas été rincée à l'eau douce après immersion.
  14. Les pertes de pièces externes (pompes de bracelet, vis de maillons, lunette rotative déclipsée par un choc).
  15. L'arrachement ou la torsion de la couronne ou des boutons poussoirs suite à un accrochage mécanique.
  16. Les batteries/piles des mouvements quartz ou méca-quartz parvenues à leur cycle normal d'épuisement.
  17. Toute montre ouverte, inspectée, modifiée ou réparée par un tiers, un horloger indépendant ou un atelier non agréé par VELOM.
  18. Le non-respect manifeste des préconisations et instructions d'entretien fournies par VELOM.
  19. Les modifications esthétiques ou physiques appliquées après la vente (polissage non autorisé, traitement de surface tiers).
  20. Les défauts de fonctionnement issus d'un stockage prolongé inadéquat (pile coulée, lubrifiants figés).
  21. Les réactions allergiques cutanées individuelles liées aux matériaux (acier, titane, cuir, traitement PVD), VELOM respectant les normes européennes mais ne pouvant anticiper les sensibilités dermatologiques propres à chaque métabolisme.
  22. L’utilisation de la montre dans un cadre professionnel extrême non prévu par la fiche technique du modèle.
  23. Les conséquences indirectes d'une panne (perte de temps, rendez-vous manqué).
  24. Les défauts survenus après une période de force majeure.

VELOM SRL se réserve le droit d'expertiser la montre dans ses ateliers. Si l'expertise révèle que le défaut provient d'une cause listée ci-dessus, les frais d'analyse et de réexpédition seront facturés au Client.

ARTICLE 11 – DIRECTIVES TECHNIQUES STRICTES (ÉTANCHÉITÉ ET MILIEUX)

L'étanchéité exprimée en atmosphères (ATM) ou mètres (M) correspond à des normes théoriques de pression en laboratoire statique. L'étanchéité n'est jamais permanente et évolue selon l'usure des joints.

  • Interdiction stricte : Ne jamais manipuler la couronne ou les boutons poussoirs du chronographe lorsqu'ils sont humides ou immergés sous l'eau.
  • Contrôle périodique : VELOM SRL recommande de faire tester l'étanchéité de votre garde-temps tous les deux ans ou avant chaque saison d’utilisation aquatique intensive.

ARTICLE 12 – ENTRETIEN, PIÈCES DÉTACHÉES ET UTILISATION CONFORME

Le Client s'engage à utiliser la montre pour l'usage délicat auquel elle est destinée. VELOM SRL s'engage à rendre disponibles les pièces détachées indispensables au fonctionnement de ses modèles commercialisés pendant la durée légale requise à dater de l'achat, sauf arrêt de production indépendant de sa volonté. Les révisions périodiques mécaniques doivent être confiées exclusivement au réseau officiel VELOM sous peine de déchéance des droits à la garantie.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de VELOM SRL ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement contractuel résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (incendies, catastrophes naturelles, cyberattaques mondiales, conflits armés, grèves des transports, pandémies ou pénuries généralisées de matières premières horlogères).

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans l'hypothèse où la responsabilité de VELOM SRL serait juridiquement établie, celle-ci sera strictement limitée au montant principal payé par le Client pour l'achat du produit concerné. VELOM SRL ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les préjudices indirects, pertes de profits, d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROTECTION DE LA MARQUE ET REPRÉSENTATION

Toutes les marques, tous les brevets, designs, modèles déposés, visuels, photographies, vidéos, textes et concepts développés par VELOM SRL sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 – RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET REVENDEURS INTERNATIONAUX

VELOM commercialise ses produits directement ainsi qu'au travers d'un réseau de distributeurs, détaillants, bijouteries, partenaires commerciaux, agents, représentants ou tout autre intermédiaire autorisé, en Belgique et à l'international.

Chaque distributeur ou représentant exerce son activité en son nom propre et demeure seul responsable des conseils, informations, prestations, engagements, déclarations ou services qu'il fournit à ses clients, sauf mandat écrit exprès de VELOM.

En conséquence, VELOM ne pourra être tenue responsable notamment :

  • d'une erreur de conseil ou d'information communiquée par un distributeur, un détaillant ou un représentant ;
  • d'une mauvaise présentation des caractéristiques d'un produit ;
  • d'une promesse commerciale non autorisée par VELOM ;
  • d'une erreur dans la configuration, la personnalisation ou la commande imputable au distributeur ou au représentant ;
  • d'un mauvais réglage, montage, manipulation ou intervention effectués par une personne non agréée par VELOM ;
  • d'une faute, négligence ou omission commise par un distributeur, un détaillant, un représentant ou tout autre intermédiaire indépendant ;
  • d'un engagement contractuel pris par un distributeur ou représentant sans l'accord écrit de VELOM.

Lorsqu'une montre est vendue par l'intermédiaire d'un distributeur ou d'un revendeur agréé, toute réclamation relative à la vente, au conseil fourni, à la facturation, au paiement, aux délais annoncés ou aux engagements spécifiques pris par celui-ci devra être adressée en priorité au distributeur concerné.

Les garanties légales et les garanties commerciales accordées par VELOM restent toutefois applicables aux défauts de fabrication relevant de sa responsabilité, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les distributeurs, revendeurs et représentants ne sont pas autorisés à modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à étendre la garantie VELOM ou à engager la responsabilité de VELOM au-delà des engagements expressément prévus par écrit.

VELOM se réserve le droit de retirer à tout moment l'agrément d'un distributeur ou d'un représentant qui ne respecterait pas les standards de qualité, d'éthique, d'image de marque ou les procédures définies par VELOM, sans que cela n'engage sa responsabilité envers les clients de ce distributeur ou représentant.

ARTICLE 17 – REVENTE, SECONDE MAIN ET AUTHENTICITÉ

VELOM SRL lutte activement contre la contrefaçon. Les montres VELOM authentiques sont livrées avec des certificats et marquages spécifiques (parfois numérotés).

En cas de revente du produit sur le marché de la seconde main par le Client initial, les obligations de garantie commerciale VELOM restent attachées au produit pour la durée restante, à condition que le certificat d'authenticité d’origine soit fourni. VELOM SRL décline toute responsabilité quant aux transactions financières de seconde main opérées entre particuliers.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

VELOM SRL collecte et traite les données nominatives des Clients à des fins de gestion des commandes, de facturation et de livraison. Le traitement est effectué en parfaite conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation belge. Le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, exerçable par courriel à l'adresse contact@velom.be.

ARTICLE 19 – CLAUSES JURIDIQUES REQUISES (NULLITÉ, NON-RENONCIATION)

19.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour VELOM SRL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et toutes les opérations de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge.

En cas de différend ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité VELOM SRL afin de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. À défaut d'accord amiable :

  • Les litiges avec des clients Professionnels (B2B) seront soumis de manière exclusive à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de VELOM SRL (Hainaut, Belgique).
  • Les litiges avec des Consommateurs (B2C) seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure belges et européennes (le consommateur pouvant choisir d’introduire l'action soit devant le tribunal de son domicile, soit devant celui du siège de VELOM SRL).